PAILLET MANUTENTION ET STOCKAGE – CONDITIONS DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION

1. Ces Conditions de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société ZINETTI FRANCE, 1505 ROUTE DEPARTEMENTALE 1085, 38300 NIVOLAS-VERMELLE, N° TVA  FR34303815906 (ci-après dénommé PAILLET) sur son site internet https://www.paillet-manutention.fr/ (ci-après dénommé le SITE INTERNET) avec un CLIENT professionnel et/ou particulier (ci-après désigné CLIENT). Le fait pour un CLIENT de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.

2. Dans tout les cas, le CLIENT déclare avoir la représentation légale de la personne morale et/ou en tout cas l’autorisation et le pouvoir de conclure un contrat avec PAILLET; le CLIENT déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter, ce qui lui permet de passer une commande sur le SITE INTERNET. 

3. Les présentes Conditions de Vente prévalent sur tous les documents des acheteurs et notamment sur leurs conditions générales d’achat sauf dérogation formelle et expresse de la société PAILLET. Tout autre document (catalogues, prospectus, publicités, notices etc.), n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LE SITE INTERNET constituent la preuve de l’ensemble des échanges intervenus entre PAILLET et le CLIENT.

3. Les présentes Conditions de Vente sont applicables aux commandes réalisées sur le SITE INTERNET et les modifications des présentes Conditions de Vente sont opposables aux CLIENT dès leur mise en ligne et ne peuvent être appliquées aux transactions conclues antérieurement.

4. Le fait que PAILLET ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

2. PRODUITS 

1. PAILLET se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses gammes de produits toute modification qu’elle juge utile, sans avis préalable. Il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogues ou sur le SITE INTERNET n’ont qu’une valeur indicative. 

2. PAILLET reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur : études, dessins, modèles, prototypes, etc. effectués (également à la demande du client). Il est interdit de reproduire ou d’utiliser les études, dessins, modèles, prototypes, etc. sans l’autorisation expresse écrite et préalable de PAILLET.

3. Compte tenu de la technicité des produits vendus, le CLIENT s’engage à respecter strictement, sous sa seule responsabilité, les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation des produits commandés.

3. PRIX – FRAIS DE LIVRAISON 

1. Les prix de vente mentionnés sur le catalogue ou sur le SITE INTERNET sont exprimés en Euros. Ils sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués s’entendent hors taxes et hors frais de livraison.

2. Des frais de livraison seront facturés en fonction du poids total pour toute commande inférieure à 300 Euros hors taxes pour la France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM). Pour toute commande supérieure à 300 Euros hors taxes, la livraison sera gratuite pour la France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM). Pour connaître les frais de livraison de toute commande à d’autres destinations, le CLIENT peut contacter la société PAILLET par email à l’adresse info@paillet-manutention.fr. En tout état de cause, les tarifs de livraison susvisés ne sont valables que pour des livraisons effectuées de plain-pied. Toute livraison en étage ou en sous-sol entraînera des frais supplémentaires à la charge du CLIENT. Dans tous les cas, le déchargement sera à la charge de l’acheteur (prévoir un chariot élévateur si besoin). 

4. LA COMMANDE 

1. Les commandes peuvent être passées par internet ou par E-mail à l’adresse info@paillet-manutention.fr sous réserve d’être confirmée par écrit par l’un des moyens susvisés dans un délai de 48 heures.

5. DELAI DE LIVRAISON 

1. Les délais de livraison et/ou délais d’installation sont spécifiés au CLIENT au moment de la commande. Les délais d’expédition pour les articles disponibles sont en principe compris entre de 48 h et 8 jours. Lorsque le matériel n’est pas disponible, une information spécifique est transmise au CLIENT à réception de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. 

2. PAILLET ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du CLIENT en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours ouvrables. En cas de retard supérieur à 30 jours ouvrables, le CLIENT pourra annuler tout ou partie de sa commande. 

3. La responsabilité de PAILLET ne pourra cependant en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure. 

4. Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne pourra pas entraîner une annulation de commande, mais peut donner au CLIENT le droit de demander une indemnisation pour les dommages en aucun cas supérieure à 20% de la valeur de la commande. Aucune autre indemnisation ne pourra être demandée. 

6. LIVRAISON 

1. PAILLET est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. 

2. La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande. En cas de modification du lieu de livraison, les frais de transport complémentaires seront à la charge exclusive du CLIENT. 

3. Il appartient au CLIENT de veiller à la préparation des locaux / de l’emplacement aux fins d’exécution de l’installation. Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’installation, pourra justifier, au choix de PAILLET, la non-exécution de la prestation commandée et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et / ou la facturation des frais engagés par PAILLET. 

7. TRANSFERT DES RISQUES – RECLAMATIONS 

1. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du CLIENT. Lors de la réception des produits, il appartient donc au CLIENT de vérifier l’extérieur du colis (colis en bon état avec emballage et cerclage d’origine) ainsi que, le contenu du colis en présence du transporteur. Conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, de perte totale ou partielle des produits, il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la réception. Une copie de cette correspondance doit être adressée simultanément à la société PAILLET pour l’en informer. Attention, les réserves notées sur le récépissé doivent être précises et les mentions vagues telles que « sous réserves de déballage » ou « sous réserve de contrôle » ou « emballage intact » ou « emballage insuffisant » ne sont pas des réserves recevables selon la jurisprudence. 

2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur exposé ci-dessus, toute contestation ou réclamation quant à la conformité de la livraison à la commande, à la conformité des produits ou à des vices apparents concernant ceux-ci doit être formulée par écrit auprès de PAILLET dans un délai maximum de 14 jours suivants la réception. 

3. Toute demande d’indemnisation devra faire l’objet d’un devis communiqué à PAILLET. Cette dernière ne pourra se voir facturer une prestation sans qu’un accord préalable ait été trouvé avant l’intervention d’une société tierce. 

4. Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de PAILLET ne pourra être recherchée au-delà de six mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et uniquement sur faute prouvée et exclusive de PAILLET dans sa réalisation. Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par PAILLET ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au CLIENT au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.

5. En aucun cas, PAILLET pourra être tenue d’indemniser des frais de gardiennage, de déplacement, de mise à disposition de main d’œuvre ou d’utilisation de matériel. En outre, aucune déduction de frais additionnels pourra être opérée sur la facture finale par le CLIENT, celle-ci correspondant au devis/commande signé préalablement par celui-ci. 

6. Passé le délai de 14 jours, le CLIENT est réputé avoir définitivement accepté les produits et ne peut plus invoquer ou opposer aucun vice et/ou non-conformité. 

8. RETOUR DES PRODUITS / REMBOURSEMENT 

1. Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la commande pour le retour des produits à PAILLET.

2. Conformément aux lois en vigueur, il est rappelé au CLIENT qu’aucun droit de rétractation ne sera autorisé sur les produits personnalisés et/ou sur-mesure. Par ailleurs, aucune rétractation ne pourra être exercée sur toute prestation de services dont l’exécution aura été commencée, avec l’accord du CLIENT, avant l’expiration du délai de 14 jours à compter du jour de l’enlèvement du bien. 

3. Le retrait doit être obligatoirement et préalablement notifié à PAILLET par e-mail à l’adresse info@paillet-manutention.fr. Le CLIENT a également le droit de se rétracter de l’achat  par la meme adresse e-mail. Il est obligatoire de mentionner le numéro de commande dans le formulaire précité. PAILLET enverra sous 48 heures au CLIENT un accusé de réception de la demande de rétractation par e-mail.

4. Si les produits n’ont pas encore été expédiés au moment de l’exercice du droit de rétractation, la commande sera simplement considérée comme annulée et tout paiement déjà effectué entre-temps sera simplement retourné par PAILLET au CLIENT de la même manière qu’il a été reçu.

5. A défaut, si les produits étaient en route ou avaient déjà été réceptionnés par le CLIENT, le retour doit être effectué exclusivement par le CLIENT dans un délai de 7 jours à compter de la formalisation par lui de son intention d’exercer le droit de rétractation.

Le remboursement des produits sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la livraison par le CLIENT, sous réserve que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de leur facture d’achat. Les produits assemblés, utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le remboursement ne porte que sur le prix d’achat hors frais de livraison et de retour.

9. GARANTIE CONTRACTUELLE 

1. Le CLIENT est seul responsable du choix des produits et notamment du choix de leur taille ou modèle, de leurs conditions de conservation et d’utilisation.

2. Sauf dispositions légales impératives contraires, les produits sont garantis en cas de défectuosité provenant d’un vice de conception ou d’un vice caché pendant la durée contractuelle telle qu’elle est indiquée pour chaque produit dans le catalogue. PAILLET n’est tenue d’aucune responsabilité dans les cas d’usure normale du produit, de transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels, d’utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du CLIENT dans le stockage/entretien du produit, de mauvaise installation du produit, de dommages causés par la corrosion. La seule obligation incombant à PAILLET est le remplacement des matériels ou des pièces reconnues défectueuses par son service qualité. Elle est strictement limitée à la réparation du matériel dans les ateliers de ses fournisseurs. Si une demande de non remplacement du ou des produits est acceptée par PAILLET, le remboursement du ou des produits se fera sous forme d’avoir au sein de la gamme de produits PAILLET. 

3. Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de PAILLET  ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage; la société PAILLET  ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du CLIENT de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données. 

10. MODALITES DE PAIEMENT 

1. Les paiements doivent être effectués dans les 48 heures à compter de l’acceptation de la commande par PAILLET. Aucun produit ne sera envoyé au CLIENT avant le paiement intégral de la commande. 

2. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire sur le site ou par virement bancaire sur le compte courant qui sera indiqué sur la facture de vente que PAILLET établira lors de l’acceptation de la commande du CLIENT. Le traitement de la commande est lancé à réception du règlement. 

3. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera due, de plein droit et sans formalité (Ccom. Art D 441-5). 

11. RESERVE DE PROPRIETE 

La société PAILLET  se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de procédure collective, permettra d’exiger de plein droit la restitution des produits aux frais et charges de l’acheteur à première demande de la société PAILLET. Cette stipulation ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des produits commandés. L’acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la société PAILLET, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la livraison. A défaut, la société PAILLET serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur s’engage à tenir informé la société PAILLET de tout changement de sa situation et notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de permettre à la société PAILLET l’exercice de son droit de revendication des produits conformément aux dispositions légales applicables en la matière. L’acheteur devra également informer la société PAILLET de toute menace, action, saisie, réquisition ou contestation pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits. En cas de manquement à ces obligations, la société PAILLET  pourra notifier à l’acheteur la résolution de la vente aux frais et charges de ce dernier. En tout état de cause, les produits non intégralement réglés ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de PAILLET. L’acheteur devra veiller à ce que l’identification des articles soit toujours possible. A défaut, les articles en stock seront présumés être ceux qui ne sont pas payés. 

12. SERVICE APRES VENTE 

1. A la réception du colis, le CLIENT a la possibilité de faire réclamation par email à l’adresse info@paillet-manutention.fr

2. Si necessaire, PAILLET apportera une solution sous 10 jours maximum. En cas de litige, les parties recherchent une solution avant toute autre action. 

13. FORCE MAJEURE 

1.Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTE 

1.Dans le cadre des commandes, PAILLET est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des CLIENTS. Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le CLIENT est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de PAILLET. S’il ne le souhaite pas, il pourra s’y opposer, soit en écrivant à l’adresse info@paillet-manutention.fr, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le CLIENT a expressément donné son consentement préalable. 

15. LITIGE 

1.La langue des présentes Conditions de Vent est le français. Les présentes Conditions de Ventes et les relations commerciales sont régies par le droit français. En cas de litige les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Si la conciliation n’aboutit pas, le litige sera dévolu à la compétence exclusive du Tribunal de Vienne.